Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MARGEST PLANETE SPORT au capital de 119 000 euros dont le siège social est à DIJON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 319 608 931 ci-après dénommée " PLANETE SPORT COMMUNICATION " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " PLANETE SPORT COMMUNICATION " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PLANETE SPORT COMMUNICATION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PLANETE SPORT COMMUNICATION, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PLANETE SPORT COMMUNICATION.

PLANETE SPORT COMMUNICATION se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Produits

Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées sans préavis de ce fait les photographies et les textes ne peuvent être considérés comme contractuels.

Tarifs

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site www.planete-sport-dijon.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), nets de tout escompte et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Certains produits sont affichés sans remise étant donné leur bas prix, ainsi que les produits en promotion, les produits en fin de série et les produits en vente flash non cumulables avec une remise. Les frais d'expédition de votre commande vous seront indiqués avant la validation de celle-ci.

Les articles commandés en ligne sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Dans le cadre des offres promotionnelles, la date de validité de l'offre est affichée clairement.

Les prix indiqués sur les devis sont valables 1 mois à compter de la date d'établissement du devis. Au delà de ce délai, PLANETE SPORT COMMUNICATION ne peut garantir la validité du devis et il vous appartient de vérifier auprès de votre conseiller commercial, les nouvelles conditions.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
• valider sa commande après l’avoir vérifiée
• effectuer le paiement dans les conditions prévues
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

• Paiement par carte bancaire

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Mutuel CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

• Paiement par chèque bancaire ou postal

Vous pouvez préparer votre commande sur www.planete-sport-dijon.com et choisir le paiement par chèque bancaire ou postal. Vous pourrez imprimer le bon de commande et nous l'adresser par courrier accompagné de votre chèque libellé en euros à l'ordre de PLANETE SPORT COMMUNICATION, à l'adresse suivante :

PLANETE SPORT COMMUNICATION
10, rue Léon MAURIS
21000 DIJON

Vous disposez pour ce faire d'un délai de 15 jours, à compter de la saisie de la commande sur notre site. Passé ce délai, la commande sera annulée.

C'est la réception de votre règlement qui déclenchera l'affectation des produits à votre commande et par conséquent la vente sera conclue à la réception de votre chèque bancaire ou postal.

• Paiement par mandat administratif

Ce mode de paiement est réservé uniquement aux établissements relevant de la comptabilité publique. Préparez votre commande sur www.planete-sport-dijon.com, imprimez-la, joignez-la à l'original de votre bon de commande administratif et renvoyez-nous le tout par courrier ou par fax. Vous avez la possibilité de télécharger votre bon de commande administratif directement dans la page de validation de votre commande. Vous disposez d'un délai de 15 jours, à compter de la saisie de la commande sur notre site. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande.

Nos coordonnées bancaires vous seront adressées avec la facture éditée en 3 exemplaires. Si vous connaissez votre numéro de commande et d'imputation budgétaire et souhaitez les voir apparaître sur la facture, vous pouvez le saisir dans la zone "Commentaires".

C'est la réception de votre bon de commande administratif qui déclenchera l'affectation des produits à votre commande et par conséquent la vente sera conclue à la réception de vos documents officiels.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

L'état de la marchandise est vérifié au départ de notre entrepôt : le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition de la marchandise de nos locaux. Il vous appartient de vérifier que :

• le nombre de colis livrés correspond bien au nombre de colis indiqués sur le bon de livraison
• les colis doivent être en bon état et ne présenter aucune avarie ou manquant.

Si vous constatez une anomalie, il vous appartient de faire toutes les réserves ou d'exercer tout recours auprès du transporteur responsable.

La procédure à suivre :

• Déballez vos colis en présence du transporteur, vérifiez l'état des articles livrés et la quantité
• Sur le récépissé, indiquez votre nom et signez
• en cas d'avarie : formulez des réserves précises sur le bordereau du transporteur (exemple : housse déchirée, carton enfoncé). Il faudra impérativement confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La mention "sous réserves de déballage ou d'avarie" n'a aucune valeur et ne vous permettra pas d'être indemnisé.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, mais varient entre deux et trois semaines en fonction des stocks de nos fournisseurs étant donné que nous travaillons en flux tendus. Pour les commandes réglées par chèque il faut rajouter un délais de quinze jours supplémentaire.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, dans un délai de trente jours suivant la livraison, par voie postale à l’adresse suivante :
PLANETE SPORT COMMUNICATION
10, rue Léon MAURIS
21000 DIJON

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PLANETE SPORT COMMUNICATION sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PLANETE SPORT COMMUNICATION.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PLANETE SPORT COMMUNICATION.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PLANETE SPORT COMMUNICATION. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 25 février 2011 enregistrée sous le numéro 1488008.

Archivage - Preuve

PLANETE SPORT COMMUNICATION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PLANETE SPORT COMMUNICATION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de DIJON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.